15 – Qui supporte les frais d’exécution préalable à une vente ?

Sauf disposition contraire de la loi, les frais d’exécution préalable à la vente sont à la charge de la partie qui a succombée.

Article 344 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative