Non. La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les présentes règles établies. La mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions ci-dessous, ne peuvent être remises en cause que dans les conditions du droit civil. Lorsque ces ruptures font partie d’une opération de réduction des effectifs pour motif économique, elles doivent être, au même titre que les licenciements, annoncées lors…
Oui. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts. Les licenciements effectués sans motif légitime ou à partir de moyens discriminatoires ou les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par l’employeur. Le montant des dommages et intérêts…
Dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service continu dans l’entreprise, est acquise au travailleur ou à ses héritiers. Lorsque la rupture est consécutive au décès du travailleur, ses héritiers perçoivent en outre une contribution aux frais funéraires. Le taux de l’indemnité de licenciement, la durée de service continu y ouvrant droit et les modalités de…
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze (12) derniers mois de travail. S’il s’agit d’allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l’année suivant la date ou le droit à ces congés a été acquis. Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celle pour inobservation du préavis ainsi que l’indemnité de licenciement ou les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de…
Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration de l’engagement à l’essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées par un contrat de travail à durée indéterminée et la durée de la période d’essai, renouvellement compris le cas échéant, entre en compte pour la détermination des droits et des avantages évalués en fonction de la durée de service effectif dans l’entreprise. Article 7 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai…
Oui. Dans les cas ou les parties ne peuvent comparaître en personne, elles se font représenter intéressées par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et authentique. Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la conformité de l’acte avec leurs déclarations. Ils doivent être majeurs, parents ou non des déclarants. Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un interprète…
On distingue : 1°) la ligne directe en ligne directe descendante : Elle est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui. 2°) la ligne directe ascendante : cette ligne lie une personne avec ceux dont elle descend. Article 17 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions