La cessation de l’entreprise dispense-t-elle l’employeur de respecter les règles établies ?

Non.

La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les présentes règles établies. La mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif n’est pas considérée comme un cas de force majeure.

Article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail