décembre 2022 – Page 11 – POUR VOS DROITS

LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

(DECRET N° 2019-265 DU 27 MARS 2019 FIXANT LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL) CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES PURES ET SIMPLES CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu’il est précisé aux chapitres ci-après.

Qui peut procéder à l’acceptation de la donation à la place du donataire majeur ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Si le donataire est majeur, l’acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d’accepter la donation faite, ou un pouvoir général d’accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Article 32 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

LA REDUCTION DE LA PORTION DES BIENS DISPONIBLES EN MATIERE DE DONATION ENTRE VIFS

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

01 – Les donations entre vifs peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ? 02 – Le donateur qui n’a pas d’enfants est-il libre de donner tous biens à des tiers ? 03 – Comment la totalité des biens du donateur peut-elle revenir à des personnes autres que ses ayants-droit ? 04 – Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ? 05 – Que se passe-t-il lorsque…

LE TESTAMENT OLOGRAPHE

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

01 – Qu’est-ce qu’un testament olographe ? 02 – Comment doit être le testament olographe pour être valable ? 03 – Le testament olographe est-il risqué ? 04 – Le testament olographe est-il mis à exécution dès le décès du testateur?

LES DONATIONS ENTRE VIFS

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES PORTANT SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS 02 LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES EN MATIERE DE DONATION ENTRE VIFS 03 LES FORMES DE DONATIONS ENTRE VIFS 04 LES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS

LA PROCEDURE POUR ADOPTER EN CÔTE D’IVOIRE

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Pour une adoption en Côte d’Ivoire, la procédure comprend deux étapes, administrative puis judiciaire. I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE L’étape administrative a pour but d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption, son inscription dans l’histoire des candidats ainsi que leur possibilité de s’identifier à l’enfant à venir. Demande d’adoption d’enfants abandonnés placés en institution adoption intra familiale A – LES CONDITIONS GENERALES 1 – Etre âgé de plus de 30 ans ; 2 – Etre marié depuis…

L’ADOPTION

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION 02 L’ADOPTION SIMPLE 03 L’ADOPTION PLENIERE 04 L’ADOPTION INTERNATIONALE 05 LA PROCEDURE POUR ADOPTER EN CÔTE D’IVOIRE