La créance de salaire est-elle privilégiée dans certains cas ?

La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze (12) derniers mois de travail.

S’il s’agit d’allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l’année suivant la date ou le droit à ces congés a été acquis.

Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celle pour inobservation du préavis ainsi que l’indemnité de licenciement ou les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, priment toutes créances privilégiées, y compris celle du Trésor public.

Articles 33.2 et 33.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail