Qu’encourt l’employeur qui maintient en service le travailleur à l’expiration de son engagement à l’essai ou de son renouvellement ?

Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration de l’engagement à l’essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées par un contrat de travail à durée indéterminée et la durée de la période d’essai, renouvellement compris le cas échéant, entre en compte pour la détermination des droits et des avantages évalués en fonction de la durée de service effectif dans l’entreprise.

Article 7 du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai