Month: décembre 2022

Oui. L’Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d’aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupations antérieurs. Le concessionnaire d’aménagement peut être appelé à participer financièrement à la purge des droits coutumiers. Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Articles 79 et 80 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…

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Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l’Urbanisme. Article 78 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Tout projet d’aménagement est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Urbanisme. Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s’il est conforme au plan d’urbanisme. Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l’Ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire. Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivités territoriales peuvent être dressés par les urbanistes de l’Administration publique. Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au…

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Les réserves administratives sont des parcelles ou immeubles réservés par les documents d’urbanisme prévisionnel et opérationnel pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général. Article 73 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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La constitution de réserves foncières n’est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d’urbanisme, des plans d’urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d’urbanisme de détail. Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption. Articles 71 et 72 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Tout aménagement foncier est précédé par la constitution de réserves foncières. Des réserves foncières peuvent être constituées par l’Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins d’aménagements futurs. Articles 69 et 70 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’aménagement foncier concerne, la viabilisation du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l’Etat ou à des collectivités territoriales. Article 68 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Les plans relatifs aux opérations d’urbanisme sont établis par un urbaniste agréé et inscrit à l’Ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme. Les procédures d’exécution des opérations d’urbanisme sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. A l’exception de l’aménagement foncier, la vente des immeubles est interdite pendant toute la durée d’exécution des travaux des opérations d’urbanisme. Articles 65, 66 et 67 de la loi…

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