Month: décembre 2022

Oui. L’arrêté d’approbation du plan de lotissement est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. L’arrêté d’approbation et le plan de lotissement sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de lotissement et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références de l’arrêté d’approbation et le plan de lotissement sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître de l’ouvrage et ce, pendant…

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La régularisation de lotissement ne concerne que les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et non approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le plan de régularisation de lotissement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. La procédure de régularisation de lotissement est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Articles 102, 103 et 104 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Construction, de l’Habitat et de l’Administration du Territoire. Ledit arrêté le déclare d’utilité publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement. Article 101 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux (2) ans après la date de son approbation. Article 100 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme. En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l’ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés. Ce délai doit être en adéquation avec l’importance des travaux et les…

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Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé. A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux. Articles 97 et 98 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement. Article 96 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement. Article 95 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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