Month: décembre 2022

Les opérations d’urbanisme projetées par les collectivités territoriales doivent être autorisées par leur organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de l’Urbanisme. Les opérations d’urbanisme initiées par le ministère en charge de l’Urbanisme sur un territoire communal donné sont effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal. Articles 63 et 64 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

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Le périmètre de réalisation de toute opération d’urbanisme initiée par le ministère en charge de l’urbanisme ou les collectivités territoriales est déclaré d’utilité publique de plein droit. Article 62 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les opérations d’urbanisme sont : 1°) l’aménagement foncier urbain ; 2°) la restructuration urbaine ; 3°) la restauration immobilière ; 4°) la rénovation urbaine ; 5°) le remembrement urbain ; 6°) le lotissement ; 7°) la régularisation ; 8°) les plans de masse des opérations immobilières. Les opérations d’urbanisme sont initiées conformément aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme, des plans d’urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans d’urbanisme de détail. Articles 60 et 61 de la loi…

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–  01 – Quelles sont les opérations d’urbanisme ? 02 – Comment est qualifié le périmètre de réalisation d’une opération d’urbanisme initiée par le ministère en charge de l’urbanisme ou les collectivités territoriales ? 03 – Qui doit autoriser les opérations d’urbanisme projetées par les collectivités territoriales ? 04 – Est-ce le géomètre qui établit les plans relatifs aux opérations d’urbanisme ? 05 – Qu’est-ce qui régi le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ? 06 –…

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Les documents d’urbanisme prévisionnel sont publiés comme suit : 1°) Le décret d’approbation du schéma directeur d’urbanisme est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. 2°) Le schéma directeur d’Urbanisme est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Aménagement du Territoire et des Infrastructures ou par tout autre moyen. 3°) Le décret d’approbation du plan d’urbanisme directeur est publié…

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En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un (1) an. A l’issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple réquisition de l’intéressé par lettre recommandée, être prise par l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation dans les formes et délais requis en la matière. L’autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan d’urbanisme non encore approuvé, à moins que celui-ci ait été soumis à l’enquête publique et aux dispositions…

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  Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde des documents d’urbanisme prévisionnel, doivent être motivées.   A dater de la décision par laquelle le plan d’urbanisme a été mis  à l’enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être  motivées que par des dispositions inscrites au plan.   Article 51 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de  l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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  Aucune exploitation de aucun affouillement ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l’état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt (20) jours après le dépôt au ministère de la Construction et de l’Urbanisme d’une déclaration indiquant la nature des travaux projetés et accompagnée d’un plan de situation des terrains intéressés par lesdits travaux. Le ministre chargé de l’Urbanisme ou son délégué peut, dans le même délai, décider qu’il sera sursis aux travaux projetés. Lorsque la…

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