Qu’est-ce qui régi le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ?

L’aménagement foncier concerne, la viabilisation du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l’Etat ou à des collectivités territoriales.

Article 68 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain