Le ministre chargé de l’Urbanisme doit-il approuver tout projet d’aménagement ?

Oui.

Tout projet d’aménagement est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Urbanisme.

Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s’il est conforme au plan d’urbanisme.

Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l’Ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire.

Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivités territoriales peuvent être dressés par les urbanistes de l’Administration publique.

Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire, ou par les services compétents de l’Etat pour ce qui concerne les projets de l’Etat et des collectivités.

Articles 74, 75, 76 et 77 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain