Le permis de construire doit être demandé dans les conditions et sous les sanctions prévues à la législation en vigueur. Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il peut être sursis à statuer pour les constructions qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un plan d’urbanisme. Article 47 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. Toute transaction immobilière s’effectuant sur des parties du territoire tenues d’avoir un plan d’urbanisme directeur ou de détail est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Cette autorisation est donnée ou refusée après avis du service des Domaines du ministère en charge de l’Economie et des Finances. Article 46 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les mesures de sauvegarde prévues sont applicables jusqu’à la publication des actes d’approbation des plans d’urbanisme directeur ou de détail. Article 45 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale. Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis et l’annulation de tous les actes existants. Article 44 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Le plan d’urbanisme de détail approuvé, est révisé tous les dix (10) ans. Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration. Article 43 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Le plan d’urbanisme de détail approuvé est implanté sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts. Le plan d’urbanisme de détail approuvé est opposable à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales et physiques. Articles 41 et 42 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
L’initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme de détail est de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Uranisme ou des représentants des collectivités territoriales. Le pian d’urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme. Le projet de plan d’urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au…
Le plan d’urbanisme de détail précise pour le secteur ou le quartier qu’il couvre, le détail de l’organisation urbaine et les règles d’utilisation des sols. Le plan d’urbanisme de détail comprend : 1°) un rapport ; 2°) un règlement particulier d’urbanisme ; 3°) des documents graphiques. Articles 36 et 37 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain