Qu’est-ce qui justifie la constitution de réserves foncières ?

La constitution de réserves foncières n’est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d’urbanisme, des plans d’urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d’urbanisme de détail.

Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption.

Articles 71 et 72 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain