Comment obtient-on le certificat de conformité d’un projet d’aménagement ?

Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l’Urbanisme.

Article 78 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain