Un opérateur peut-il se voir concéder la mission d’aménager des terrains ?

Oui.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d’aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupations antérieurs.

Le concessionnaire d’aménagement peut être appelé à participer financièrement à la purge des droits coutumiers.

Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Articles 79 et 80 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain