De quoi est précédé un aménagement foncier ?

Tout aménagement foncier est précédé par la constitution de réserves foncières.

Des réserves foncières peuvent être constituées par l’Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins d’aménagements futurs.

Articles 69 et 70 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain