Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le domaine foncier rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par les dispositions légales en vigueur. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le non respect de toute autre clause du contrat peut également être sanctionné par la résiliation. Dans ce cas, les impenses faites par le locataire sont cédées par l’Etat à un nouveau locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères. Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après déduction des frais éventuels et apurement de son compte vis-à-vis de l’Etat. Article 22 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier…
Les actes de gestion prévus par les présentes dispositions sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées. Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur. Article 22 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que…
Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine foncier rural immatriculées au nom de l’Etat. Article 21 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019
Oui. Les propriétaires de terres du Domaine foncier rural autres que l’Etat ont obligation de les mettre en valeur conformément aux présentes dispositions. Ils peuvent y être contraints par l’autorité dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Article 20 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du…
Oui. L’autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances audits programmes ou à l’environnement. Article 19 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019
Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative : 1°) les cultures ; 2°) l’élevage des animaux domestiques ou sauvages ; 3°) le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts ; 4°) l’aquaculture ; 5°) les infrastructures et aménagements à vocation agricole ; 6°) les jardins botaniques et zoologiques ; 7°) les établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Article 18 de la loi n° 98-750 du 23 décembre…