Quelle est la constitution du Domaine foncier rural concédé ?

Le Domaine foncier rural concédé est constitué de terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 11 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019