Month: décembre 2022

La mise en valeur d’une terre du Domaine foncier rural de la résulte soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 18 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre…

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Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l’objet de cession à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Article 17 Bis de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Oui. Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l’autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu’il est collectif, à un membre de la collectivité ou du groupement, dans les limites des présentes dispositions. Article 17 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14…

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Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites des présentes dispositions. Article 16 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019  

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Non. La cession directe du contrat par le locataire et la sous-location sont interdites. Article 15 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Tout contrat de location d’une terre immatriculée au nom de l’Etat se transfère par l’Administration sur demande expresse du cédant et sans que ce transfert puisse constituer une violation des droits des tiers. Article 15 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Non. Les concessions provisoires ne peuvent être transférées. Article 15 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Tout concessionnaire d’une terre immatriculée doit solliciter, de l’Administration, aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, à gérer librement les terres du Domaine foncier rural immatriculées au nom de l’Etat. Articles 14 et 21 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle quemodifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013…

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