A qui appartient une terre du Domaine foncier rural qui n’a pas de maître ?

Les terres qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat.

Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l’acheteur.

Article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019