Tout concessionnaire d’une terre non immatriculée doit en requérir l’immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des ministres.
Article 12 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019