Les groupements de personnes physiques dûment identifiées et non dotés de la personnalité morale sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat foncier.
Ils constituent des entités exerçant des droits collectifs sur des terres communautaires.
L’obtention d’un Certificat foncier confère au groupement la capacité juridique d’ester en justice et d’entreprendre tous les actes de gestion foncière dès lors que le Certificat est publié au Journal officiel de la République.
Articles 9 et 10 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019