Au nom de qui est faite l’immatriculation d’une terre du Domaine foncier rural concédé ?

Sauf à l’autorité administrative en charge de la gestion du Domaine foncier rural d’en décider autrement, l’immatriculation est faite au nom de l’Etat.

Les terres ainsi nouvellement immatriculées au nom de l’Etat sont louées ou vendues à l’ancien concessionnaire.

 

Article 13 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019