LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE FONCIERE 01 – Qu’encourt la personne qui modifie ou démolie des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente ? 02 – Qui constate les infractions se rapportant aux constructions ? 03 – Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut-il transiger avant le jugement définitif ? 04 – Des amendes administratives ne peuvent-elles être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution des constructions ou installations en l’absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente ? 05 – Qu’encourt la personne qui poursuit les travaux de construction sans autorisation ? 06 – Une amende est-elle infligée à la personne qui n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier? 07 – Qui recouvre les amendes administratives en matière de construction ? 08 – Qu’est-ce qui se passe lorsque la personne continue les travaux en dépit de la décision judiciaire qui ordonne son interruption ? 09 – Les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux qui méconnait les obligations imposées et les règlements pris pour son application sont-ils punis ? 10 – Comment un maître d’ouvrage peut-il être sanctionné ? 11 – Ne pas s’assurer que les effets de commerce répondent aux exigences de la loi avant de les accepter conduit-il en prison ? 12 – Exécuter des travaux sans avoir conclu un contrat est-il une infraction ? 13 – Quelles sont les personnes qui ne peuvent participer à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière ? 14 – Une souscription ou une acceptation d’effets de commerce nécessite-t-elle la prise de précautions particulières ? 15 – Ne pas prendre une assurance de travaux de construction conduit-il en prison ? 16 – Qu’encourt la personne qui menace un occupant de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ? 17 – Peut-on refuser impunément d’exécuter les travaux prescrits ? 18 – Comment est punie la personne qui ne respecte pas une interdiction d’habiter un local ? 19 – Que prévoit la loi lorsqu’une personne refuse sans motif légitime constaté après mise en demeure d’exécuter les travaux prescrits ? 20 – La sur-occupation de chambres louées est-elle punissable ? 21 – Quelle peine est infligée au propriétaire de piscine qui ne respecte pas les dispositions relatives à la sécurité des piscines ? 22 – Qu’encourt la personne qui utilise des allégations mensongères pour faire partir un occupant de bonne foi afin de reloger une autre personne ? 23 – Le tiers qui prête son concours à des opérations des professionnels de l’immobilier sans agrément peut-il être emprisonné ?