Comment est punie la personne qui ne respecte pas une interdiction d’habiter un local ?

Est puni d’une emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque :

1°) dégrade, détériore, détruit des locaux ou les rend impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;

2°) de mauvaise foi, ne respecte pas une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux et Interdiction de les louer ou mettre à disposition.

Article 540 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat