Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut-il transiger avant le jugement définitif ?

Oui.

Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction de la présente section.

La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique.

Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

Article 522 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat