Qu’est-ce qui se passe lorsque la personne continue les travaux en dépit de la décision judiciaire qui ordonne son interruption ?

 

En cas de continuation des nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, les personnes concernées encourent un emprisonnement d’un à trois mois et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.

Article 528 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code
de la construction et de l’habitat