En cas de continuation des nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, les personnes concernées encourent un emprisonnement d’un à trois mois et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.
Article 528 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code
de la construction et de l’habitat