Le produit des amendes administratives est recouvré par les services du Guichet unique du permis de construire.
Les modalités de recouvrement des administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Articles 526 et 527 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat