Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs.
Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel.
Article 545 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat