Le non-respect de dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500.000 à 5.000.000 de francs.
Egalement, quiconque ne se conforme pas à l’arrêté de mise en demeure du maire est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.
Articles 376, 543 et 544 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat