Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente.
Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines.
Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu’il s’agit d’une zone déclarée inconstructible, les peines sont l’emprisonnement de trois mois à douze mois.
En cas de récidive, le maximum des peines visé ci-dessus est porté au double.
Articles 519 et 520 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat