Les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont des professionnels de l’immobilier qui d’une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
1°) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis;
2°) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce;
3°) la gestion immobilière ;
4°) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement ;
5°) la gestion de syndic de copropriété.
Article 459 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat