Des amendes administratives ne peuvent-elles être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution des constructions ou installations en l’absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente ?

Non.

Sans préjudice des peines pénales prévues dans les présentes dispositions, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution desdites constructions ou installations.

Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes :

1°) 12.500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ;

2°) 15.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;

3°) 20.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.

Article 523 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat