LES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES

01 – Comment sont constituées les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ?

02 – Que comprend l’objet des sociétés ayant pour but la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ?

03 – Quelles dispositions régissent les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ?

04 – Qu’est-ce qui délimite les diverses parties de l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives ?

05 – De quelle manière est établi le règlement lorsque l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble doit emporter l’application des dispositions relatives à la copropriété ?

06 – Est-ce une obligation pour les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition et la construction ou l’aménagement de l’immeuble social ?

07 – A quel moment les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils être mis en vente ?

08 – La vente des droits sociaux appartenant à l’associé défaillant d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés est-elle faite aux risques de l’associé défaillant ?

09 – Comment doivent être les droits des associés dans le capital social d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés?

10 – A quel moment les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés doivent-ils contribuer aux dépenses entraînées par l’acquisition d’un terrain et des travaux de construction ?

11 – Un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ne peut-il réclamer à un associé avantagé les versements dont il s’est trouvé dispensé?

12 – Les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-ils tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs ?

13 – Est-il permis à un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés de demander au tribunal la révision de la répartition des charges ?

14 – Comment les décisions concernant la gestion ou l’entretien de l’immeuble d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-elles prises ?

15 – La loi autorise-t-elle à une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés de donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés ?

16 – De quelle dette est tenu le cessionnaire du cédant à l’égard d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

17 – Comment se dissout une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

18 – A qui attribue-t-on les droits et les charges d’un associé défunt d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés lorsque la succession du défunt n’est pas encore liquidée ?

19 – Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils prétendre à une attribution ?

20 – Comment le liquidateur établit-il le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

21 – Les associés sont-ils autorisés à contester le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

22 – A la diligence de qui est faite la publication au fichier immobilier d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

23 – Est-il permis qu’un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés se retire d’une société d’acquisition ?

24 – De quel contrat sont tenues les sociétés qui ont pour objet la construction d’immeuble?

25 – Le représentant légal ou statutaire d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peut-il réclamer ou accepter des associés des versements ?

26 – La cession de parts dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peut-elle être précédée d’un contrat préliminaire ?

27 – Les fonds déposés en garantie dans le cadre d’une cession de parts dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-ils disponibles?

28 – Peut-on déroger aux dispositions relatives aux sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?