C’est un état descriptif de division qui délimite les diverses parties de l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives.
S’il y a lieu, il fixe la quotepart des parties communes afférentes à chaque lot.
Les statuts divisent le droit composant le capital social en groupes et affectent à chacun d’eux l’un des lots définis par l’état descriptif de division pour être attribué au titulaire du groupe considéré.
Un règlement détermine la destination des parties réservées à l’usage exclusif de chaque associé, et, s’il y a lieu, celle des parties communes affectées à l’usage de tous les associés ou de plusieurs d’entre eux.
Article 78 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat