Non.
Les dispositions relatives aux sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont d’ordre public.
Article 89 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Les dispositions relatives aux sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont d’ordre public.
Article 89 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat