Les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont régies par les dispositions des articles 1832(*) et suivants du Code civil ainsi que par les présentes dispositions.
(*) Article 1832 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Articles 75 et 77 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat