Les sociétés qui ont pour objet la construction d’immeuble sont tenues de conclure un contrat de promotion immobilière ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par :
1°) la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ; l’origine et la nature des droits sur le sol ;
2°) la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à construire ;
3°) le délai d’exécution des travaux ;
4°) les devis descriptifs et les conditions techniques d’exécution des travaux ;
5°) le prix global et forfaitaire révisable ou non révisable convenu pour la construction ;
6°) les moyens et les conditions de financement de la construction et les modalités de règlement à mesure de l’avancement des travaux ;
7°) la rémunération du promoteur pour ses frais et honoraires;
8°) la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de son mandat ;
9°) les références du permis de construire.
La responsabilité du représentant légal ou statutaire s’apprécie alors, quant à ces opérations.
Articles 87 et 149 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat