Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.
Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l’approuver ou le contester en la forme authentique.
Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat