Les associés d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont-ils tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs ?

Oui.

Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, s’il en existe, dans les conditions prévues par la copropriété.

Le règlement fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.

En vertu des présentes dispositions, l’associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l’attribution en propriété de ladite fraction.

Articles 80 et 83 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat