Comment se dissout une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l’assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix.

L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

Ce partage ne peut intervenir qu’après décision définitive sur les comptes de l’opération de construction.

Il doit comporter des attributions de fractions d’immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l’état descriptif de division.

Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat