La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
You cannot copy content of this page