Que comprend l’objet des sociétés ayant pour but la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ?

L’objet de ces sociétés comprend la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente.

Article 76 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat