L’objet de ces sociétés comprend la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente.
Article 76 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
L’objet de ces sociétés comprend la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente.
Article 76 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat