Si l’attribution en propriété d’une ou plusieurs fractions de l’immeuble doit emporter l’application des dispositions relatives à la copropriété, le règlement est établi en conformité de cette loi.
Lorsque l’attribution est exclusive de son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et des éléments d’équipements communs s’il en est prévu.
Le règlement ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, par ses caractères ou par sa situation.
L’état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction, ou, s’il s’agit d’une société d’acquisition, avant toute entrée en jouissance des associés.
Article 78 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat