Month: octobre 2022

Oui. Lorsqu’un travailleur a assuré plus d’une fois un intérim en raison d’un accident, de la maladie ou du congé du titulaire, il conserve la priorité pour occuper ce poste en cas de vacance et il ne sera plus astreint à la période d’essai indiqué dans les présentes dispositions. Article 19 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Hormis ces de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé, l’employeur doit à l’expiration des délais ci-dessus régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire : a) soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé ; b) soit le rétablir dans ses anciennes fonctions. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire perçoit, après les délais indiqués ci-dessus, une indemnité égale à…

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La durée des fonctions temporaires ne peut excéder : a) trois (3) mois pour les ouvriers et employés ; b) trois (3) mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; c) quatre (4) mois pour les cadres supérieurs, les ingénieurs et assimilés. Il ne sera pas tenu compte de ces délais dans les cas de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé. Article 18 de…

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Non. Lorsque le travailleur assure provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique, il ne peut prétendre automatiquement aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Article 19 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Non. Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Toutefois, l’acceptation par le travailleur d’un poste inférieur à celui qu’il occupait habituellement doit être expressément stipulée par écrit. Lorsqu’une affectation à un poste, inférieur, par suite de la situation économique de l’entreprise, est acceptée dans les conditions ci-dessus par un travailleur, celui-ci bénéficie pendant deux (2) ans d’une priorité pour réoccuper son poste antérieur dans le cas où ce poste serait rétabli….

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Oui. Lorsqu’il est demandé au travailleur d’accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu’il occupe, le travailleur a le droit de refuser ce déclassement. En cas de refus et si le contrat est résilié, il est considéré comme rompu du fait de l’employeur. Article 18 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977  

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Oui. En cas de nécessité de service ou pour éviter le chômage, l’employeur pourra affecter momentanément le travailleur à un emploi relevant d’une catégorie professionnelle inférieure. Dans ce cas, son salaire, les avantages acquis et son classement antérieur sont maintenus pendant la période correspondante qui n’excédera pas trois (3) mois. Article 18 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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Oui. L’employeur est tenu de faire appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise en cas de vacance ou de création d’emploi. Si l’emploi à pourvoir relève d’une catégorie supérieure, le postulant peut être soumis à la période d’essai prévue pour cet emploi. Si l’essai ne s’avère pas concluant, le travailleur est rétabli dans son précédent emploi, cette mesure ne devant pas être considérée comme une rétrogradation. Si, à la suite de cet essai, le travailleur est licencié…

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