Lorsque la modification doit entraîner pour le travailleur une diminution des avantages dont il bénéficie et qu’elle n’est pas acceptée, la rupture du contrat est réputée être à la charge de l’employeur. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l’objet d’une notification écrite au travailleur dans un délai équivalent à la période de préavis, dans la limite maximum d’un (1) mois. Article 16 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’employeur ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le contrat stage-école doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée. Article 13.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme. 3ai
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait ou laisse exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux. Sont considérés comme dangereux par nature ou selon les conditions dans lesquelles ils s’exercent et interdits aux mineurs, les travaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail. Article 433 de la loi n° 2019-574 du 26 juin…
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. Article 1 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative a la minorité