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Month: octobre 2022
Que doit faire le travailleur lorsqu’il désire reprendre son travail à l’issue d’une période de mise en disponibilité ?
Lorsque le travailleur désire reprendre son travail à l’issue d’une période de mise en disponibilité, il doit en informer son employeur par écrit. elui-ci est tenu de procéder à la réintégration du travailleur dans l’établissement dans un délai de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande qui doit parvenir à l’employeur sous pli recommandé avec accusé de réception. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Le travailleur est-il payé pendant sa mise en disponibilité ?
Non. Le travailleur bénéficie de sa mise en disponibilité sans aucune rémunération. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977 µ
Quelle est la durée d’une mise en disponibilité ?
Dans tous les cas, sauf accord écrit de l’employeur, la mise en disponibilité ne peut excéder une période de cinq (5) ans, renouvelable une fois. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
La mise en disponibilité suspend-il le contrat de travail ?
Oui. La mise en disponibilité suspend le contrat de travail et ne le rompt pas, elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Le travailleur du secteur privé peut-il bénéficier d’une mise en disponibilité ?
Oui. Le travailleur peut bénéficier, sur sa demande, d’une mise en disponibilité pour faire face à certaines obligations à caractère personnel. Cette absence exceptionnelle n’est accordée par l’employeur que dans les cas particuliers ci-après : a) pour allaitement à l’issue d’un congé de maternité ; b) pour assistance à un enfant physiquement diminué ; c) pour l’exercice d’un mandat parlementaire ; d) pour l’exercice d’un mandat syndical permanent. Article 27 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Le salarié a-t-il la liberté de concurrencer son employeur en dehors de son temps de travail ?
Non. Sauf stipulation contraire insérée dans le contrat de travail ou autorisation particulière écrite de l’employeur, il est interdit au travailleur d’exercer, même en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Il est également interdit au travailleur de divulguer les renseignements acquis au service de l’employeur. Article 23 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
L’employeur est-il autorisé à proposer au travailleur un déclassement en cas d’inaptitude de ce travailleur?
Oui. En cas d’inaptitude du travailleur médicalement constatée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un déclassement peut être proposé par l’employeur au travailleur. Si ce dernier s’y refuse, le contrat est réputé rompu du fait de l’employeur. Article 21 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977