Month: octobre 2022

Oui. Toute autorisation est accordée ou refusée dans les quinze (15) jours suivant la date de dépôt de la demande. Passé ce délai, sans réponse du ministre, l’autorisation est acquise. Elle est accordée pour une période d’un (1) an renouvelable, compte tenu de critères préalablement déterminés par l’autorité compétente. Article 7 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Toute personne morale qui souhaite exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints : 1°) les statuts de la société ; 2°) un certificat de position fiscale. Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, alinéa premier ci-dessus. Article 5 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au…

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Toute personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire doit : 1°) être majeur et jouir de ses droits civils ; 2°) être de nationalité ivoirienne ou représentant d’une personne morale de droit ivoirien ; 3°) n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour délit contre l’honneur ou la probité ; 4°) ne pas exercer de fonction rémunérée dans une Administration ou un Etablissement public. Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :…

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Non. Lorsque la durée de la mission du même travailleur excède la durée maximum prévue, l’entrepreneur sera censé avoir fait le placement du travailleur concerné dans l’entreprise de l’utilisateur pour une durée indéterminée. Dans ce cas le travailleur est réputé embauché par l’utilisateur, à compter de la date à laquelle la mission a commencé. Article 3 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Un accord conclu entre l’entrepreneur de travail temporaire et l’utilisateur détermine les conditions d’exécution de la mission. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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La durée d’une mission ne peut être supérieure à trois (3) mois elle est renouvelable, par des périodes d’un (1) mois au maximum. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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La période pendant laquelle le travailleur temporaire est à la disposition de l’utilisateur est appelée mission. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire  

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Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue, elle embauche et rémunère à cet effet. Article 1 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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