Month: octobre 2022

Oui. Tout titulaire d’une pension de réversion peut cumuler intégralement le montant de celle-ci avec celui de sa pension personnelle. Est interdit du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement et pension servis par l’Etat, les CoIIectivités territoriales et les Etablissements publics. Article 70 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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Non. Le cumul de deux ou plusieurs pensions basées sur la durée de services est interdit. Lorsqu’un fonctionnaire aura effectué des services dans des emplois successifs, il sera procédé à la concession d’une seule pension totalisant les différentes années de services, sur la base du dernier emploi. Article 69 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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Non. Le droit à pension du conjoint survivant n’existe pas s’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale plus d’un certain nombre d’années, fixé par décret, avant le décès du fonctionnaire. Article 42 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur. Article 41 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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Lorsqu’il existe un conjoint survivant et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou de plus leurs mariages antérieurs du fonctionnaire, la pension du conjoint survivant est maintenue au taux de 50 %. Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, au taux de 10 % de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire. Articles 19, 34 et 39 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés…

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Non. Est interdit, du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, l’Etat, les Collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint. Article 38 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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Non. Le droit à pension d’orphelin est établi dès lors que la filiation de l’enfant mineur est légalement établie à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite. Concernant l’enfant infirme, outre l’établissement de sa filiation légale à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite, la preuve de l’infirmité doit être faite par un certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans l’affection dont il souffre. Article 37 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4…

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En cas de déchéance des droits parentaux ou d’incapacité de jouissance de son titulaire, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est transféré à l’orphelin mineur le plus âgé et la pension d’orphelin est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans une limite de 40 % de la pension obtenue ou qui aurait pu obtenir le fonctionnaire pour la totalité des orphelins restant. Lorsque cesse la cause qui a entrainé la perte du bénéfice de…

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