Month: septembre 2022

Sauf le procureur de la République, l’enfant, ses ascendants et descendants en ligne directe, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits. Ces copies, délivrées conformes aux registres, portent en toutes lettres la date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les…

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Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès. Les mariages sont célébrés et les actes qui les constatent dressés par l’officier de l’état civil du lieu de la célébration. Pour les déclarations autres que celles visées à l’alinéa premier, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit. Article 30 de la loi n° 2018-862…

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Avant de dresser l’acte, l’officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations. L’acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s’ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de le signer. Dans le cas prévu ci-dessus, la traduction de l’acte est faite par l’interprète. Il est fait mention dans les actes, de l’accomplissement de…

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Les actes d’état civil énoncent : l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus ; les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates de naissance de tous ceux qui y sont dénommés ; le numéro de référence de l’acte ; le numéro national d’identification du bénéficiaire de l’acte, généré par le registre national de personnes physiques. Toutefois, en ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule indiquée. Article 24 de la…

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Non. La déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits. Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle. Article 24 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Oui. Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante ou autrement que sur les registres à ce destinés, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parties, sans préjudice des sanctions pénales encourues.   Article 23 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf à rapporter la preuve que ces altérations sont imputables à un tiers. Article 22 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Oui. Les procureurs de la République sont spécialement chargés du contrôle et de la surveillance du service de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives. Une fois par an, obligatoirement, et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, les procureurs de la République procèdent à la vérification de la tenue et de la conservation des registres de l’état civil en se transportant dans les centres d’état civil de leurs ressorts. Ils relèvent les irrégularités et les infractions qui ont…

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